Arrêté du 7 février 2022 portant définition des données scientifiques de l'archéologie et de leurs conditions de bonne conservation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec8ffdd9-cb33-4b78-8c3c-7e7d157a8b80
- Début de validité
- 11 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045150345/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045150345/article-3/versions/ec8ffdd9-cb33-4b78-8c3c-7e7d157a8b80/
Sommaire du texte
Texte
La mise en état pour étude assurée par le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée au sens de l'article R. 546-1 du code du patrimoine regroupe toutes les interventions directes strictement nécessaires à l'étude scientifique des biens archéologiques mobiliers à l'exclusion de toute restauration privant l'objet de possibilités ultérieures d'étude.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. R546-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R546-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R546-1