Code des transports - Article R4231-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9dd336e-24ef-43c3-acbf-eb7bf81a96e4
- Début de validité
- 11 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045153544/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045153544/article-r4231-20/versions/f9dd336e-24ef-43c3-acbf-eb7bf81a96e4/
Sommaire du texte
Texte
Afin d'exercer leurs missions, les forces armées ainsi que les autorités militaires et civiles chargées de la police et des secours disposent d'une équivalence qui leur est délivrée dans des conditions et selon des modalités définies par un arrêté conjoint du ministre des armées, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 13 alinéa 4, paragraphe II (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-156 du 9 février 2022 - art. 7
Citations
- CITATION Code des transports - art. R4231-1
- CITATION Code des transports - art. R4231-10
- CITATION Code des transports - art. R4231-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article R4231-1
- CITATION Article R4231-10
- CITATION Article R4231-11
- CITATION Article R4231-1
- CITATION Article R4231-10
- CITATION Article R4231-11
- CITATION Article R4231-11