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Code des transports - Article R4231-21

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Version
Mise à jour en retard — 41f631a0-7004-437a-98e3-ad234b524fcf
Début de validité
11 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045153532/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045153532/article-r4231-21/versions/41f631a0-7004-437a-98e3-ad234b524fcf/
Sommaire du texte

Tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivrés conformément aux règles nationales d'un pays tiers à l'Union européenne et prévoyant des exigences identiques à celles énoncées par la directive 2017/2397/ UE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure est valable sur l'ensemble des voies d'eau intérieures de l'Union européenne.


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  1. Version R4231-21 — MODIFIE
  2. Version R4231-21 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 — Référence sans identifiant DILA

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