LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 152
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6c65a25-7f60-4c95-bb70-eab4641bc833
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045198771/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045198771/article-152/versions/a6c65a25-7f60-4c95-bb70-eab4641bc833/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L614-1, Art. L624-1, Art. L635-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L131-3, Art. L131-9
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L614-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L624-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L635-1