LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 92
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ca53032-a970-4d6b-822d-364e95232c85
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045199051/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045199051/article-92/versions/6ca53032-a970-4d6b-822d-364e95232c85/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-5-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L445-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L301-5-1-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2123-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L445-1