LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 98
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a45c0f91-7c66-40be-8957-0fcceba48802
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045199079/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045199079/article-98/versions/a45c0f91-7c66-40be-8957-0fcceba48802/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 713
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1123-1, Art. L1123-3, Art. L2222-20
- Code général des collectivités territorialesArt. L2243-1, Art. L2243-3, Art. L2243-4, Art. L6213-7, Art. L6313-7
IV. - Le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, est applicable, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-1 (V)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-3 (M)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-20 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2243-1 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2243-3 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2243-4 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L6213-7 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L6313-7 (V)
- MODIFIE Code civil - art. 713 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2243-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2243-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2243-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1123-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1123-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2222-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6213-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6313-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 713