LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 96
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17eea76f-e84d-4afb-9df7-946b3e46691c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045199075/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045199075/article-96/versions/17eea76f-e84d-4afb-9df7-946b3e46691c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L752-1-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L303-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-6-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-6
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L152-6-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L303-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L152-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-1-2