LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 97

I. - A titre expérimental, dans les territoires soumis à la présente expérimentation la procédure de délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale est modifiée conformément aux II à XII du présent article.

II. - L'expérimentation est menée dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Son territoire est couvert par :

a) Un schéma de cohérence territoriale comportant le document prévu à l'article L. 141-6 du code de l'urbanisme ;

b) Un plan local d'urbanisme intercommunal exécutoire ou, pour chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan local d'urbanisme exécutoire ;

2° (Abrogé) ;

L'établissement public de coopération intercommunale décide d'expérimenter par une délibération prise après avis des communes qui en sont membres. L'établissement public mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme délibère également sur cette décision d'expérimentation. Ces délibérations présentent les objectifs de la stratégie d'aménagement commercial du territoire et précisent les dispositifs d'observation et les orientations en matière de commerce. La stratégie d'aménagement commercial du territoire fixe des objectifs prenant en compte les critères définis à l'article L. 752-6 du code de commerce. Elle justifie de la manière dont les règles définies dans les documents d'urbanisme permettent d'atteindre ces objectifs.

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est pris sur avis conforme de la Commission nationale d'aménagement commercial au regard de la stratégie d'aménagement commercial du territoire, prévue dans le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique et déclinée dans les plans locaux d'urbanisme.

Préalablement à son avis, la Commission nationale de l'aménagement commercial auditionne le président de l'établissement public mentionné au même article L. 143-16 et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre candidat à l'expérimentation ou leurs représentants.

III. - Dans les territoires participant à cette expérimentation, lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de commerce, celle-ci est instruite et délivrée par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme sans que soit saisie la commission départementale d'aménagement commercial et sans que les services déconcentrés de l'Etat instruisent la demande. Lorsque le projet nécessite une telle autorisation, l'autorisation d'urbanisme tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

L'autorité compétente prend en considération les critères définis au I de l'article L. 752-6 du même code ainsi que la compatibilité du projet avec la stratégie d'aménagement commercial du territoire mentionnée au II du présent article.

IV. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée au III ne peut être délivrée que sur avis conforme du président de l'établissement public de coopération intercommunale si la compétence en matière d'autorisation d'urbanisme ne lui a pas été déléguée. Cet avis prend en considération les critères prévus au même III.

V. - Pour la modification des documents prévue au II et la délivrance des autorisations d'urbanisme mentionnées au III, l'autorité compétente consulte l'autorité organisatrice de la mobilité, qui prend en considération :

1° L'effet sur les flux de transports et l'accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émissions de dioxyde de carbone ;

2° Les coûts indirects supportés par la collectivité, notamment en matière d'infrastructures et de transports ;

3° L'accessibilité, en termes notamment de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie.

VI. - L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. Toutefois, elle peut être délivrée dans les conditions prévues au V de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial et, le cas échéant, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, qui se prononcent dans la limite des critères prévus au même article L. 752-6.

VII. - Il peut être recouru :

1° A la procédure de modification prévue aux articles L. 143-32 à L. 143-36 du code de l'urbanisme, afin de modifier le contenu du schéma de cohérence territoriale pour la prise en compte des objectifs de la stratégie d'aménagement commercial du territoire mentionnée au II du présent article, à condition que cette procédure ait été engagée avant le 31 décembre 2027 ;

2° A la procédure de modification prévue aux articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, afin de modifier le contenu du plan local d'urbanisme intercommunal pour prendre en compte les objectifs de la stratégie d'aménagement commercial du territoire mentionnée au II du présent article, avant le 31 décembre 2027.

VIII. - L'établissement public de coopération intercommunale publie chaque année un bilan des surfaces commerciales autorisées ou refusées ainsi que l'évolution de la vacance commerciale constatée par commune et dans les centres-villes de chaque commune. Ce bilan apprécie l'application des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal relatives au commerce.

IX. - Dès lors que les conditions mentionnées au II ne sont plus remplies, l'autorité compétente de l'Etat dans le département peut suspendre l'expérimentation ou y mettre fin.

X. - (Abrogé).

XI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les délais d'instruction des demandes et de recueil des avis ainsi que les modalités de saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial sur les évolutions des documents d'urbanisme visant à prendre en compte les critères précités mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

XII. - L'expérimentation est menée pour une durée de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi. La délibération de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au II est prise dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation et établissant des propositions de prorogation ou d'arrêt du dispositif.