LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abfa5f00-254d-4c30-a74e-672f95d16b4e
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045199362/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045199362/article-15/versions/abfa5f00-254d-4c30-a74e-672f95d16b4e/
Sommaire du texte
Texte
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-14-3
II. - Le I n'est pas applicable aux candidats à l'adoption titulaires d'un agrément en cours de validité à la date de publication de la présente loi et dont le dossier d'adoption a été enregistré auprès de l'autorité centrale mentionnée à l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L225-14-3