LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66d87df8-bdc1-4d17-a1f6-731c8bf77759
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045199360/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045199360/article-14/versions/66d87df8-bdc1-4d17-a1f6-731c8bf77759/
Sommaire du texte
Texte
I.-, III.-, IV.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 349
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-11, Art. L225-12, Art. L225-13, Art. L225-19
- Code civilArt. 348-4, Art. 348-5, Art. 353-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-12-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-14
II. - Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les organismes autorisés, personnes morales de droit privé, qui étaient habilités par le ministre des affaires étrangères à exercer leur activité au profit de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre cette activité pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
V. - L'interdiction de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l'adoption prévue au 2° du III du présent article entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code civil - art. 349 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14 (Ab)
- MODIFIE Code civil - art. 348-4 (VT)
- MODIFIE Code civil - art. 348-5 (VT)
- MODIFIE Code civil - art. 353-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L225-12 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L225-13 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L225-12-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 349
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 348-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 353-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 348-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L225-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-19