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Code de l'action sociale et des familles - Article L225-14-3

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Version
Mise à jour en retard — 1fc894c7-20fa-4ae9-96e3-069da38e6312
Début de validité
23 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045200502/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045200502/article-l225-14-3/versions/1fc894c7-20fa-4ae9-96e3-069da38e6312/
Sommaire du texte

Pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue de l'adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou par l'Agence française de l'adoption.

Notes

Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 15 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022.

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  1. Version L225-14-3 — VIGUEUR

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