Code de l'action sociale et des familles - Article L225-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 034e63af-7b0b-40fa-a5f7-a758286057fb
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045205102/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045205102/article-l225-13/versions/034e63af-7b0b-40fa-a5f7-a758286057fb/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil départemental au ministre chargé de la famille et au ministre chargé des affaires étrangères.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale 225 al. 4
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 14 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 1998 - art. 3 (Ab)
- CITATION Arrêté du 25 janvier 1967 - art. 2 (V)
- CITATION Arrêté du 25 janvier 1967 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-11 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L225-11
- CITATION Article L225-11
- CITATION Article L225-11