Code de l'action sociale et des familles - Article L225-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f5b3619-e260-4165-b566-d985680c7bac
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045205115/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045205115/article-l225-11/versions/4f5b3619-e260-4165-b566-d985680c7bac/
Sommaire du texte
Texte
Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité, délivrée par le président du conseil départemental du siège social de l'organisme ou, en Corse, du président du conseil exécutif, après avis du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
Toutefois, l'organisme autorisé dans un département peut servir d'intermédiaire pour l'adoption internationale dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire l'activité de l'organisme dans le département si cet organisme ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants ou des futurs adoptants.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale 100-1 al. 1, 2
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 14 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 1998 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 2 (Ab)
- CITATION Arrêté du 25 janvier 1967 - art. 2 (V)
- CITATION Arrêté du 25 janvier 1967 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-12-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-13 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-18 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L225-19 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R225-15 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R225-29 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R225-30 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R225-46 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L225-19