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Code de l'urbanisme - Article L218-4

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Version
Mise à jour en retard — 9005ac74-2ff2-4e47-816b-79b7c79b5574
Début de validité
23 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213786/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045213786/article-l218-4/versions/9005ac74-2ff2-4e47-816b-79b7c79b5574/
Sommaire du texte

Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre de priorité d'exercice des droits de préemption prévus à l'article L. 218-1 est fixé par l'autorité administrative.

Les droits de préemption prévus aux articles L. 211-1, L. 212-2, L. 215-1 et L. 215-2 priment les droits de préemption prévus à l'article L. 218-1.

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  1. Version L218-4 — MODIFIE
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