Code du sport - Article R131-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ac19cbe-76ba-4ce2-8778-3533d7a4060e
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045233474/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045233474/article-r131-25/versions/8ac19cbe-76ba-4ce2-8778-3533d7a4060e/
Sommaire du texte
Texte
La délégation prévue à l'article L. 131-14 est accordée à une fédération constituée pour organiser la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives.
La fédération énumère limitativement dans ses statuts les disciplines sportives dont elle organise la pratique.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-238 du 24 février 2022, le second alinéa de l'article R. 131-25 du code du sport, dans sa rédaction issue dudit décret, est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 1er du décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-238 du 24 février 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-238 du 24 février 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-238 du 24 février 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L131-14 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R131-29 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R131-30 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L131-14
- CITATION Article L131-14
- CITATION Article L131-14