Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens - Article 8

Le conseil d'administration définit la politique générale de la Régie et détermine les orientations du groupe qu'elle constitue avec ses filiales.
A cette fin, le conseil délibère notamment sur :
1° La fixation du siège de la Régie ;
2° Les conventions d'exploitation et de gestion d'infrastructure ainsi que celles portant sur les missions de sécurité avec Ile-de-France Mobilités et leurs avenants ;
3° Les questions relatives au statut du personnel, dans les conditions définies à l'article 10 ;
4° Pour chaque exercice, les états prévisionnels des recettes et des dépenses, les comptes ainsi que les comptes consolidés du groupe que la Régie constitue avec ses filiales ;
5° Les projets d'investissement et de désinvestissement de la Régie ;
6° La stratégie de financement, le plafond et le montant annuel des emprunts à émettre ;
7° La conclusion des marchés publics que la Régie passe pour ses besoins en tant qu'entité adjudicatrice ;
8° Le déclassement des biens appartenant à la Régie, les acquisitions ou aliénations de tout bien immobilier, la délivrance des titres d'occupation ou des conventions de gestion du domaine public, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée supérieure à neuf ans ;
9° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
10° Les actions judiciaires, transactions et désistements.
Le conseil peut déléguer au président-directeur général, dans les limites qu'il détermine, les attributions prévues aux 2°, 5° et 7° à 10°.