Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15043393-4d8f-45f1-85dc-854b50ead7b4
- Début de validité
- 27 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045246716/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045246716/article-9/versions/15043393-4d8f-45f1-85dc-854b50ead7b4/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur ayant pour objet de préciser son mode de fonctionnement ainsi que celui des comités ou commissions qu'il institue pour assurer le bon accomplissement de ses missions.
Le règlement intérieur définit notamment les modalités selon lesquelles est tenu un registre des réunions du conseil d'administration et celles relatives à la certification des copies ou extraits de procès-verbaux et des copies des délibérations. Il détermine également les modalités de prévention et de traitement des situations de conflits d'intérêts dans lesquelles les membres du conseil d'administration peuvent se trouver.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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