Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0d5d1cb-64da-469c-9040-156713c7f92e
- Début de validité
- 27 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045246710/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045246710/article-3/versions/b0d5d1cb-64da-469c-9040-156713c7f92e/
Sommaire du texte
Texte
Le président-directeur général est nommé par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. Son mandat est renouvelable.