Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 150d5a36-96b0-41c4-9151-9bd3f88a36b4
- Début de validité
- 27 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045248437/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045248437/article-5/versions/150d5a36-96b0-41c4-9151-9bd3f88a36b4/
Sommaire du texte
Texte
La durée de mise à disposition des documents est de 18 mois à compter de leur dépôt sur la plate-forme. L'huissier de justice s'assure que les pièces demeurent disponibles au minimum un mois après la signification faite en application de l'article 1411 du code de procédure civile.
Le système permet à l'huissier de justice de prolonger la durée de la mise à disposition pour respecter le délai d'un mois fixé à l'alinéa précédent.
A l'expiration de cette mise à disposition, les documents sont automatiquement supprimés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1411
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1411
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1411
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1411