Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 278bb730-a195-459c-969e-7e213e2fceb2
- Début de validité
- 27 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045248444/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045248444/article-7/versions/278bb730-a195-459c-969e-7e213e2fceb2/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.