Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c316c90-6028-4ca9-93be-000cc8101c0e
- Début de validité
- 27 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045248443/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045248443/article-6/versions/8c316c90-6028-4ca9-93be-000cc8101c0e/
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Évolution juridique
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