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Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile - Article 1

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Mise à jour en retard — a515f91e-9705-4256-bd54-37f0663f4919
Début de validité
27 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045248439/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045248439/article-1/versions/a515f91e-9705-4256-bd54-37f0663f4919/
Sommaire du texte


Le présent arrêté s'applique à la mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l'appui de la requête en injonction de payer, réalisée par les huissiers de justice conformément aux dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1411
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1411
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1411
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