Code du cinéma et de l'image animée - Article R261-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e457dba-0f94-491d-8855-2f71e5f162d2
- Début de validité
- 28 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045251163/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045251163/article-r261-7/versions/9e457dba-0f94-491d-8855-2f71e5f162d2/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y compris en ce qui concerne l'œuvre ou les œuvres objet de l'opération envisagée.
Cette obligation s'applique également aux anciens membres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 11
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11