Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée - Article 11

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Notification, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R261-1, Art. R261-2, Sct. Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres, Sct. Sous-section 1 : Composition , Art. R261-6, Sct. Sous-section 2 : Déontologie , Art. R261-7, Art. R261-8, Art. R261-9, Art. R261-10, Art. R261-11, Art. R261-12, Art. R261-13, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. R261-14, Art. R261-15, Art. R261-16, Art. R261-17, Sct. Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres, Art. R261-18, Art. R261-19, Art. R261-20