Code du cinéma et de l'image animée - Article R261-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 28 février 2022

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Version: Mise à jour en retard — ee859ce4-d550-4402-89d6-c175b1159d0e
Début de validité: 28 février 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045251167/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045251167/article-r261-9/versions/ee859ce4-d550-4402-89d6-c175b1159d0e/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Organisation administrative
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2. Livre II : Professions et activités
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  1. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
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  2. Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
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  3. Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
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  4. Titre IV : Dépôt légal
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  5. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
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  6. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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    Chapitre unique
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    Section 1 : Notification
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    Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres
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    Sous-section 1 : Composition
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    Sous-section 2 : Déontologie
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    Article R261-7
    
    Article R261-8
    
    Article R261-9
    
    Article R261-10
    
    Article R261-11
    
    Article R261-12
    
    Article R261-13
    
    Sous-section 3 : Fonctionnement
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    Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres
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3. Livre III : Financement et fiscalité
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4. Livre IV : Contrôles et sanctions
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5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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Texte
Historique
Provenance

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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Organisation administrative
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2. Livre II : Professions et activités
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  1. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
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  2. Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
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  3. Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
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  4. Titre IV : Dépôt légal
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  5. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
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  6. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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    Chapitre unique
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    Section 1 : Notification
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    Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres
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    Sous-section 1 : Composition
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    Sous-section 2 : Déontologie
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    Article R261-7
    
    Article R261-8
    
    Article R261-9
    
    Article R261-10
    
    Article R261-11
    
    Article R261-12
    
    Article R261-13
    
    Sous-section 3 : Fonctionnement
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    Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres
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3. Livre III : Financement et fiscalité
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4. Livre IV : Contrôles et sanctions
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5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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Texte
Historique
Provenance

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Lorsqu'un membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres a été contacté par une personne directement ou indirectement intéressée par une opération soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation, il en informe sans délai le président et le secrétariat de la commission mentionné à l'article R. 261-17.