Code du cinéma et de l'image animée - Article R261-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8002ca3-52a8-428b-aeb8-5df08cca3a2d
- Début de validité
- 28 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045251175/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045251175/article-r261-13/versions/c8002ca3-52a8-428b-aeb8-5df08cca3a2d/
Sommaire du texte
Texte
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie à la présente sous-section peut motiver la constatation par le ministre chargé de la culture de l'empêchement définitif du membre, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 11
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11