Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f02d1d7c-9c98-42e8-b057-0dde6ad8ddbb
- Début de validité
- 28 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 avril 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 05h58 — c6fe3f0f-b945-43b7-9061-fc9f61720a2c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045261590/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045261590/article-2/versions/f02d1d7c-9c98-42e8-b057-0dde6ad8ddbb/
Sommaire du texte
Texte
Constituent des œuvres cinématographiques les œuvres qui ont fait l'objet d'une exploitation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans leur pays d'origine ou en France, à l'exception des œuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une première diffusion à la télévision en France et des œuvres ayant seulement donné lieu à des représentations cinématographiques mentionnées à l'article R. 211-45 du code du cinéma et de l'image animée.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-256 du 25 février 2022 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-45
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-45