Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebe5f9ed-20cd-4686-8ac6-97bea9df3694
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045271250/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045271250/article-8/versions/ebe5f9ed-20cd-4686-8ac6-97bea9df3694/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022 et qui concernent des apprentis employés par les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, à l'exception de ceux qui sont la continuation d'un contrat antérieur, ayant été résilié, concernant les mêmes parties et portant sur la même formation.
Historique
Évolution juridique
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