LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88f8c98d-5085-4a4e-940f-2f0f5d3c33d8
- Début de validité
- 4 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045288703/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045288703/article-3/versions/88f8c98d-5085-4a4e-940f-2f0f5d3c33d8/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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