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LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1) - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 595a0175-25a3-418a-86fd-562b191abfcf
Début de validité
4 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045288755/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045288755/article-5/versions/595a0175-25a3-418a-86fd-562b191abfcf/
Sommaire du texte


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Maisons sport-santé , Art. L1173-1

II. - Les maisons sport-santé en activité avant la publication de la présente loi peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I de l'article L. 1173-1 du code de la santé publique avant le 1er janvier 2024.

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.


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