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LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1) - Article 13

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Mise à jour en retard — ea5852dd-7cf5-42a0-9484-a6c1109f7559
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045288717/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045288717/article-13/versions/ea5852dd-7cf5-42a0-9484-a6c1109f7559/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives, Art. L2122-22

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