Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a641719-ed7b-4470-abb7-b9db0ab131d1
- Début de validité
- 11 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045328180/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045328180/article-53/versions/2a641719-ed7b-4470-abb7-b9db0ab131d1/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 31 décembre 2022, la durée prévue au second alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est portée à huit années.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2010-139 du 10 février 2010 - art. 2