Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3d9591b-9f9c-45d5-b1e9-72145b5c8c29
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045328246/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045328246/article-51/versions/c3d9591b-9f9c-45d5-b1e9-72145b5c8c29/
Sommaire du texte
Texte
Les services accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret par des inspecteurs, à la demande du Premier ministre, à l'extérieur de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances sont assimilés, dans la limite de dix-huit mois, à des services accomplis dans ces corps sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale et comptabilisés au titre des services à accomplir en vue de la promotion au grade d'inspecteur général.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.