Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b2bb3ec-d448-4e0d-8cce-7f54956bc7f3
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045328244/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045328244/article-44/versions/7b2bb3ec-d448-4e0d-8cce-7f54956bc7f3/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachées au sein des services mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er poursuivent leurs fonctions jusqu'au terme initialement prévu, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps concernés, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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