Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale - Article 48
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- Version
- Mise à jour en retard — d7f7c6c9-9a78-44a9-896a-d22d3c612ae9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045343467/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045343467/article-48/versions/d7f7c6c9-9a78-44a9-896a-d22d3c612ae9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992Art. 10, Art. 11
Historique
Évolution juridique
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