Code de l'action sociale et des familles - Article R147-20-2

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2023

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Version: Mise à jour en retard — 07e2f80e-1bf7-4d5b-b607-742c77d25465
Début de validité: 1 janvier 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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  1. Titre Ier : Principes généraux
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  2. Titre II : Compétences
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  3. Titre III : Procédures
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  4. Titre IV : Institutions
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    Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
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    Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles
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    Chapitre II : Haut Conseil du travail social
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    Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
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    Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
    
    Chapitre V : Coordination des interventions
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    Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
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    Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
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    Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
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    Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
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    Article R147-1
    
    Article R147-2
    
    Article R147-3
    
    Article R147-4
    
    Article R147-5
    
    Article R147-6
    
    Article R147-7
    
    Article R147-8
    
    Article R147-9
    
    Article R147-10
    
    Article D147-11
    
    Article R147-12
    
    Article R147-13
    
    Article R147-14
    
    Article R147-15
    
    Article R147-16
    
    Article R147-17
    
    Article R147-18
    
    Article R147-19
    
    Article R147-20
    
    Article R147-20-1
    
    Article R147-20-2
    
    Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance
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    Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles
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    Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance
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    Section 2 : Conseil national de l'adoption
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    Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance
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    Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils
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    Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
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    Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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  2. Titre II : Compétences
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  3. Titre III : Procédures
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  4. Titre IV : Institutions
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    Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
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    Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles
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    Chapitre II : Haut Conseil du travail social
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    Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
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    Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
    
    Chapitre V : Coordination des interventions
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    Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées
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    Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
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    Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
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    Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
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    Article R147-1
    
    Article R147-2
    
    Article R147-3
    
    Article R147-4
    
    Article R147-5
    
    Article R147-6
    
    Article R147-7
    
    Article R147-8
    
    Article R147-9
    
    Article R147-10
    
    Article D147-11
    
    Article R147-12
    
    Article R147-13
    
    Article R147-14
    
    Article R147-15
    
    Article R147-16
    
    Article R147-17
    
    Article R147-18
    
    Article R147-19
    
    Article R147-20
    
    Article R147-20-1
    
    Article R147-20-2
    
    Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance
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    Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles
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    Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance
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    Section 2 : Conseil national de l'adoption
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    Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance
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    Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils
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    Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
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    Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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Texte
Historique
Provenance

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Sont remis au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles par tout moyen sécurisé donnant une date certaine à leur réception, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille :

1° Le pli fermé mentionné aux articles L. 222-6, L. 551-2, L. 561-2 et L. 571-2 ;

2° Les demandes d'accès aux origines transmises par le président du conseil départemental en application de l'article R. 147-14 ;

3° L'ensemble des renseignements et informations transmis par les institutions et administrations en vertu des articles L. 147-4, L. 147-5, L. 147-8 et L. 147-9.