Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d8f31ea-b0fc-4508-bbbc-40da5677d1e9
- Début de validité
- 31 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045366658/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045366658/article-6/versions/8d8f31ea-b0fc-4508-bbbc-40da5677d1e9/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes :
1° Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date ;
2° Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date ;
3° Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.
Historique
Évolution juridique
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