Code de la sécurité sociale - Article D323-6-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cba831d-8157-42ee-b955-291793da4fb3
- Début de validité
- 31 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045368076/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045368076/article-d323-6-6/versions/7cba831d-8157-42ee-b955-291793da4fb3/
Sommaire du texte
Texte
Chaque période d'essai encadré prescrite fait l'objet d'une convention formalisant les engagements des partenaires mentionnés à l'article D. 323-6-3 et du tuteur mentionné à l'article D. 323-6-7.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D323-6-3
- CITATION Article D323-6-7