Code de la sécurité sociale - Article D323-6-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e342d0d8-9709-4338-bbae-35415116deea
- Début de validité
- 31 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045368068/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045368068/article-d323-6-2/versions/e342d0d8-9709-4338-bbae-35415116deea/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée au cours de la période de l'essai encadré, la déclaration d'accident de travail mentionnée à l'article L. 441-2 est faite par l'entreprise auprès de laquelle l'assuré réalise l'essai encadré.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-70 du 6 février 2023 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L441-2
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-22 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L441-2