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Code de la sécurité sociale - Article D323-5

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Version
Mise à jour en retard — a71723d2-9280-43de-9187-49d9ccc527f3
Début de validité
1 septembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054252056/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054252056/article-d323-5/versions/a71723d2-9280-43de-9187-49d9ccc527f3/
Sommaire du texte

Dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l'article L. 321-1.

Notes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-499 du 12 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

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