Code de la mutualité - Article R115-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 750dc5ea-196a-4729-a47d-6fb000d088a1
- Début de validité
- 20 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045384355/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045384355/article-r115-11/versions/750dc5ea-196a-4729-a47d-6fb000d088a1/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de l'article L. 111-4-3, les conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 sont régies par les dispositions du présent code propres aux unions fixées au livre Ier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R116-4
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R115-8