Code de la mutualité - Article R115-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 313a7016-6017-4202-96a5-22a912b0ccb6
- Début de validité
- 20 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045384385/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045384385/article-r115-8/versions/313a7016-6017-4202-96a5-22a912b0ccb6/
Sommaire du texte
Texte
Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les règles fixées au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article R. 115-11.
Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1.
Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 111-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la mutualité - art. R111-7
- CITATION Code de la mutualité - art. R115-11
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R116-1
- CONCORDE Article R116-1
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R111-7
- CITATION Article R115-11