Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4533c27e-20b9-4336-9a73-f7bda854aaa5
- Début de validité
- 25 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045408146/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045408146/article-1/versions/4533c27e-20b9-4336-9a73-f7bda854aaa5/
Sommaire du texte
Texte
La faculté de report de la date des visites et examens médicaux prévue à l'article 10 de la loi du 22 janvier 2022 susvisée s'applique :
1° Aux visites et examens entrant dans le champ défini à l'article 2 du présent décret dont la date d'échéance résultant des textes applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 ;
2° Aux visites et examens entrant dans le champ défini à l'article 2 du présent décret qui ont été reportés en application de l'article 3 de la même ordonnance, et dont la nouvelle date d'échéance intervient au cours de la période comprise entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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