Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dba64526-ac4e-428f-9cb4-5173d18e1ca9
- Début de validité
- 25 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045408166/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045408166/article-5/versions/dba64526-ac4e-428f-9cb4-5173d18e1ca9/
Sommaire du texte
Texte
La date de fin des périodes mentionnées au 1° et au 2° de l'article 1er du présent décret peut être reportée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.