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  3. Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
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Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — b7135215-2b1a-4b11-b81e-a69263a02af0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045443746/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045443746/article-5/versions/b7135215-2b1a-4b11-b81e-a69263a02af0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de coordination Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de coordination Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R625-1, Art. R625-2, Art. R625-9, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-5, Art. R625-6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R625-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R625-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R625-3 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R625-4 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R625-5 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R625-6 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R625-9 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R625-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R625-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R625-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R625-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R625-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R625-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R625-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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