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Code du travail - Article L8271-6-3

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Version
Mise à jour en retard — bc602019-9e8a-4a3c-907c-63601cd83ac7
Début de validité
23 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031673559/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031673559/article-l8271-6-3/versions/bc602019-9e8a-4a3c-907c-63601cd83ac7/
Sommaire du texte

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, mentionnés à l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure, tous renseignements et tous documents leur permettant d'assurer le contrôle des personnes exerçant les activités privées de sécurité pour tirer les conséquences d'une situation de travail illégal.

Les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code tous renseignements et documents nécessaires à leur mission de lutte contre le travail illégal.

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  1. Version L8271-6-3 — VIGUEUR

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