Code des postes et des communications électroniques - Article L34-9-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f91bb747-2b6d-4587-8ef9-94ad693d1b50
- Début de validité
- 1 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045456095/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045456095/article-l34-9-2/versions/f91bb747-2b6d-4587-8ef9-94ad693d1b50/
Sommaire du texte
Texte
Les aéronefs circulant sans équipage à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique.
Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans équipage à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat précise les objectifs des dispositifs mentionnés au même premier alinéa et les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans équipage à bord sont exemptés de l'obligation définie audit premier alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R124-2 (Ab)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R124-5 (Ab)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L142 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L143 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L144 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-2 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-3 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-7 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6111-41 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6791-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11