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Code des postes et des communications électroniques - Article L143

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Version
Mise à jour en retard — 80bf514c-fe06-4768-ac44-2350465d78c2
Début de validité
1 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045456421/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045456421/article-l143/versions/80bf514c-fe06-4768-ac44-2350465d78c2/
Sommaire du texte

L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.


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  1. Version L143 — MODIFIE
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  • CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L34-9-2 — Cible absente ou non résolue

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