Code pénitentiaire - Article D412-4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1a52988-cd0d-4ed5-9e8a-b4902835a1ae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045492321/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045492321/article-d412-4/versions/b1a52988-cd0d-4ed5-9e8a-b4902835a1ae/
Sommaire du texte
Texte
Indépendamment de la surveillance des personnes détenues, les surveillants assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.
L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle, soit par un encadrant technique de la structure d'insertion par l'activité économique ou de l'entreprise adaptée, soit par des préposés des entreprises ou des associations. Ces personnes extérieures sont agréées par le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 1