Code pénitentiaire - Article D412-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 145c6e3f-3cc6-414f-8964-58ba762b8b92
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045678613/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045678613/article-d412-7/versions/145c6e3f-3cc6-414f-8964-58ba762b8b92/
Sommaire du texte
Texte
Indépendamment de la surveillance des personnes détenues, les personnels pénitentiaires assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.
En production, l'encadrement technique est assuré par un représentant du donneur d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3.
Au service général, il doit être assuré par un personnel spécialisé ou par un représentant de l'entreprise délégataire.
Les personnes extérieures sont agréées par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. D433-5 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. L412-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D433-5
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L412-3
- CITATION Article L412-3
- CITATION Article L412-3